Droit des personnes et des Successions

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Droit des personnes
et successions

Qu’il s’agisse des relations interpersonnelles ou intergénérationnelles, lorsque la transmission des biens doit être complétée, les dispositions du droit des personnes et des successions déterminent l’étendue des droits de chacun.

Parmi les sujets, on y retrouve les dispositions testamentaires, les règles relatives aux liquidations successorales, les droits et obligations relatives au mariage et à l’union civile, le contrat de mariage, le mandat donné en prévision de l’inaptitude.

  • Testament
  • Union civile
  • Fiducie
  • Contrat de mariage
  • Urgence
  • Mandat en prévision de l’inaptitude
  • Liquidation des successions
  • Protection de patrimoine
  • Homologation de mandat
  • Mariage et union civile
  • Planification
  • Régime matrimonial
  • Déplacement à domicile

Testament

En rédigeant votre testament vous éviterez ainsi de mauvaises surprises à votre famille. Vous pourrez faire connaître vos volontés et vous faciliterez grandement le règlement de votre succession.

Un testament rédigé par un notaire prend effet dès le décès, contrairement aux autres testaments qui sont soumis à la procédure judiciaire d’homologation.

Le testament est le seul document officiel qui vous permet de faire connaître vos volontés et la façon dont vous voulez que vos biens soient répartis à votre décès. Il vous permet de choisir vous-même vos héritiers, de choisir la personne qui vous représentera pour voir à ce que vos volontés soient respectées.

Où conserver le testament?

Il est important de vous assurer qu’une ou plusieurs personnes de votre entourage savent où se trouve votre testament. Pour le testament notarié, aucun souci, il sera trouvé lorsque votre famille fera la recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

Liquidation des successions

Le notaire est l’expert en succession, l’intervention du notaire assure que les nombreuses procédures imposées par la loi soient adéquatement exécutées et que les questions juridiques, le cas échéant, sont résolues.

Faire un inventaire patrimonial de son vivant, évite à vos proches d’avoir à jouer au détective.

Lors de la liquidation d’une succession, les étapes à suivre sont :
2.1 Obtenir la preuve du décès
2.2 Vérifier l’existence d’un testament
2.3 Identifier les héritiers
2.4 Identifier le liquidateur
2.5 Établir l’inventaire successoral
2.6 Au besoin, procéder à la liquidation des biens
2.7 Obtenir les certificats de distribution des autorités fiscales
2.8 Payer les dettes successorales
2.9 Remise des biens aux héritiers

Mariage et union civile

Le notaire est le professionnel autorisé à célébrer un mariage ou une union civile, selon le choix des conjoints.

Le mariage étant de juridiction fédérale peut être dissout par un jugement de divorce, alors que l’union civile est de juridiction provinciale et peut être dissoute par une déclaration faite devant notaire par les conjoints concernés.

Par un contrat de mariage signé devant notaire ou par une convention d’union de fait signée devant notaire, le couple choisit le régime matrimonial qui établira les règles juridiques.

Mandat en prévision de l’inaptitude

Lorsqu’une personne, après avoir été évaluée par un médecin, est déclarée inapte, la gestion de tous ses biens et la protection physique et morale de la personne peuvent être confiées à une personne choisie par le mandant en rédigeant un mandat donné en prévision de l’inaptitude.

A défaut de quoi ces gestions seront confiées à la Curatelle publique (Ministère du Revenu) et ce, même si un conjoint et/ou des enfants sont présents.

SAVIEZ-VOUS QUE
        • Le notaire qui rédige le testament est tenu au secret professionnel, c’est-à-dire qu’il lui est interdit de révéler de l’information sur son client ou sur le contenu de son testament.

 

        • Une personne qui ne peut écrire avec ses mains peut tout de même rédiger un testament sous la forme olographe s’il est entièrement fait et signé par elle, par exemple avec sa bouche ou ses pieds.

 

        • Les animaux ne peuvent pas hériter au décès de leur maître. Par contre, il est possible de prévoir par testament des mécanismes pour s’assurer que son fidèle compagnon continue de recevoir des soins, par exemple un legs en faveur d’une personne qui accepte de s’en occuper.

 

        • Les legs fait à un ex-conjoint avec lequel vous étiez marié ou uni civilement sont automatiquement considérés comme nuls en cas de divorce ou de dissolution de l’union civile, à moins que votre testament prévoit que les legs sont valide malgré cela.

 

        • La Régie des rentes du Québec ne rembourse pas les frais liés à des pré-arrangements funéraires. Par conséquent, les héritiers d’une personne qui a payé à l’avance tous ses frais funéraires ne peuvent par recevoir de prestation pour décès.

 

        • Si le défunt était marié ou uni civilement, il faut procéder en premier lieu au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou de l’union civile. Les biens qui restent sont ensuite répartis entre ses héritiers selon les règles du code civil du Québec.

 

        • Un conjoint marié reste un héritier potentiel jusqu’au divorce, même si le couple était séparé.

 

        • Lorsqu’un enfant hérite d’une succession d’une valeur de 25 000 $ ou plus, le liquidateur doit le déclarer au Curateur public.

 

        • À moins que le testateur n’ait prévu des restrictions dans son testament, l’adulte de 18 ans peut faire ce que bon lui semble avec son héritage, même s’il habite encore chez ses parents.